CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTE AUX CLIENTS PARTICULIERS
– PRÉAMBULE –
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux ventes de produits conclues entre Saveurs Originelles SARL (ci-après « Saveurs Originelles ») et tout consommateur effectuant un achat sur le site www.saveursoriginelles.com (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des Clients agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client peut consulter les présentes CGV sur le Site avant de passer sa commande.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Saveurs Originelles se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version s’applique aux commandes conclues après son entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les commandes antérieures, sauf disposition légale impérative contraire.
– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ –
Le site www.saveursoriginelles.com est édité par Saveurs Originelles, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 25 rue de Chantenon, 45760 Vennecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 908 464 316.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62908464316
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter Saveurs Originelles à l’adresse suivante :
– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE –
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE –
Les produits proposés sur le Site sont disponibles à la vente et à la livraison en France métropolitaine, hors Corse, sous réserve des zones desservies par les modes de livraison proposés lors de la commande.
– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE –
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Saveurs originelles SARL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
– ARTICLE 5 – PRODUITS –
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits présentés sur le site saveursoriginelles.com sont offerts, à défaut d’indication de durée particulières, tant que les produits figurent sur le catalogue en ligne. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Saveurs originelles SARL propose au client soit :
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation de la commande, Saveurs Originelles en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client est remboursé des sommes versées au titre du Produit indisponible conformément aux dispositions légales applicables.
Saveurs Originelles peut également proposer au Client, sous réserve de son accord exprès, un Produit de substitution présentant des caractéristiques similaires ou un avoir. Le Client reste libre de refuser ces solutions alternatives et de demander le remboursement des sommes dues.
La vente des produits contenant des cannabinoïdes présentés sur le site saveursoriginelles.com est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans. Les caractéristiques, la composition et les précautions d’utilisation propres à chaque produit sont précisées sur sa fiche produit et/ou son emballage. Les produits contenant du CBD ou d’autres cannabinoïdes ne sont pas des médicaments et ne peuvent se prévaloir d’allégations thérapeutiques. Les produits commercialisés par Saveurs Originelles sont sélectionnés dans le respect de la réglementation applicable à leur catégorie. Les analyses disponibles pour les produits concernés permettent notamment de vérifier leur composition et leur conformité.
– ARTICLE 6 – COMMANDE –
6.1. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
6.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
6.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Saveurs originelles SARL dans les meilleurs délais.
Saveurs originelles SARL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
– ARTICLE 7 – ABONNEMENT À LA NEWSLETTER –
Le Client peut, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter de Saveurs Originelles en donnant son consentement à la réception de communications commerciales.
L’inscription à la newsletter est facultative et n’est pas une condition nécessaire à la création d’un compte ou à la réalisation d’une commande.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications qui lui sont adressées.
– ARTICLE 8 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT –
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Saveurs originelles SARL, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
– ARTICLE 9 – TARIFS ET PAIEMENT –
9.1 Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés au Client lors de la validation de sa commande sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Saveurs Originelles. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Saveurs Originelles.
9.2 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Saveurs Originelles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une confirmation de commande et de paiement est adressée au Client par courrier électronique après validation de la commande.
– ARTICLE 10 – PREUVE –
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande et autres échanges électroniques conservés dans les systèmes informatiques de Saveurs Originelles et de ses prestataires pourront être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client conserve la possibilité d’apporter tout élément de preuve contraire conformément aux règles légales applicables.
– ARTICLE 11 – LIVRAISON –
Zones et modalités de livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, hors Corse, aux adresses desservies par les modes de livraison proposés sur le Site.
Les modes de livraison disponibles ainsi que les frais correspondants sont indiqués au Client au moment de la commande, avant sa validation définitive.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations communiquées nécessaires à la livraison.
En cas d’erreur dans l’adresse ou les informations fournies par le Client entraînant le retour du colis à Saveurs Originelles, les éventuels frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client lors de la commande.
À titre indicatif, le délai habituellement constaté pour une livraison standard est de 2 à 3 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des Produits et après validation de la commande.
Les délais peuvent notamment varier en fonction du mode et du lieu de livraison, de la disponibilité des Produits ainsi que lors de périodes de forte activité ou d’opérations promotionnelles.
En cas de retard de livraison, les droits du Client prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.
Lorsque le Site permet le suivi de la commande, le Client peut consulter son état depuis son espace « Mon Compte », rubrique « Mes Commandes ».
– ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET PRODUITS NON CONFORMES –
En cas de produit manquant, endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter Saveurs Originelles dans les meilleurs délais à l’adresse : [email protected], en indiquant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Saveurs Originelles pourra demander au Client de fournir les éléments nécessaires au traitement de sa réclamation, notamment des photographies du produit et de son emballage.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de Saveurs Originelles, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dans les conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
– ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE –
Saveurs Originelles ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement, dans les conditions prévues par la législation applicable.
– ARTICLE 14 – CONFORMITÉ DES PRODUITS –
Saveurs Originelles présente sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits à partir des informations dont elle dispose, notamment celles communiquées par les fabricants et fournisseurs.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description, de la composition, des caractéristiques, des précautions d’emploi et, lorsqu’elles sont disponibles, des analyses relatives au Produit avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour objectif de représenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Elles peuvent toutefois présenter de légères différences avec le Produit livré, notamment en raison de variations de présentation ou de conditionnement ne modifiant pas ses caractéristiques essentielles.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales applicables. Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu de la législation applicable.
– ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –
L’ensemble des éléments présents sur le Site de Saveurs Originelles, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels, documents et mises en page, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable de Saveurs Originelles ou du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
– ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION –
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Saveurs Originelles de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par courrier aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV ou par courrier électronique à : [email protected].
Le Client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Saveurs Originelles accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par le vendeur.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Saveurs Originelles rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Saveurs Originelles est informée de la décision de rétractation. Saveurs Originelles peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES –
Saveurs Originelles collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et au respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont destinées à Saveurs Originelles ainsi qu’aux prestataires auxquels leur transmission est nécessaire pour l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et de livraison.
Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les durées imposées ou autorisées par la législation applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement du Client, notamment pour certaines communications commerciales, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant Saveurs Originelles à l’adresse : [email protected].
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles et aux cookies sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site.
– ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ –
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe permettant l’accès à son compte personnel. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer Saveurs Originelles dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de la création de son compte et de la passation de ses commandes.
Saveurs Originelles est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de Saveurs Originelles ne pourra être écartée ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
– ARTICLE 19 – CLAUSE DE SAUVEGARDE –
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un objet aussi proche que possible de celui initialement recherché.
– ARTICLE 20 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS –
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Saveurs Originelles SARL, les contrats en cours demeurent applicables dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le Client ne peut céder à un tiers les droits et obligations résultant de sa commande sans l’accord préalable écrit de Saveurs Originelles SARL.
Tout transfert par Saveurs Originelles SARL de ses droits ou obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente sera effectué dans le respect des dispositions légales applicables et ne pourra avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficie le Client en sa qualité de consommateur.
– ARTICLE 21 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ –
Les Produits vendus par Saveurs Originelles bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement dans les conditions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, ou dans les autres situations prévues par le Code de la consommation, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité du Produit intervient sans frais pour le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut contacter Saveurs Originelles à l’adresse suivante : [email protected].
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale consentie au Client.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
– ARTICLE 22 – GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS –
Les Produits vendus par Saveurs Originelles bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de rendre le Produit et obtenir la restitution du prix, ou de conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par l’article 1648 du Code civil.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client peut contacter Saveurs Originelles à l’adresse : [email protected].
La présente garantie s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité dont bénéficie le Client.
– ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION –
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Saveurs Originelles et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : [email protected]
Le recours au médiateur est possible après une réclamation écrite préalable adressée à Saveurs Originelles et restée sans solution satisfaisante.
– ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
Saveurs Originelles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures des Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
– ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES –
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus entre Saveurs Originelles et le Client sont soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement Saveurs Originelles afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut également recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’Article 23 des présentes Conditions Générales de Vente, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Saveurs Originelles.
À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.